La commission estime que cet amendement est grosso modo satisfait par l'article 40 ter du présent projet de loi, qui, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, permet le recouvrement de la redevance par le moyen de l'opposition à tiers détenteur. Sont donc renforcés les moyens dont vont disposer les collectivités pour crédibiliser la redevance, et je crois que c'est là un handicap sérieux de cette redevance qui disparaît. Il faut s'en réjouir.
Le but recherché par nos collègues du groupe socialiste me semble atteint. Ils peuvent donc retirer leur amendement.