L'amendement n° 62, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collecte de cette redevance spéciale est assurée par les services de l'Etat dans des conditions fixées par décret ».
La parole est à M. Michel Sergent.