Intervention de Jean-François Copé

Monsieur le sénateur, j'en suis désolé, le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.

Le même débat a eu lieu à l'Assemblée nationale sur le même sujet, et je me suis exprimé de la même façon en indiquant que ce dispositif ne me paraissait pas du tout conforme à l'esprit d'égalité de traitement auquel je suis, comme vous, très attaché.

D'ailleurs, je ne suis pas certain que vous ayez pris la mesure d'une telle disposition. En effet, à partir du moment où l'on entre dans ce processus qui consiste à dissocier les dépendances isolées des dépendances adjacentes, outre le problème technique que vient d'évoquer M. le rapporteur général qui, il est vrai, pour le responsable d'une grande administration que je suis aujourd'hui est bien difficile à surmonter, on peut voir surgir des situations saugrenues : ainsi, un garage dont la construction fait corps avec l'habitation serait imposé alors qu'un garage isolé serait exonéré !

Monsieur le sénateur, je suis persuadé que telle n'est pas votre intention, et je ne vous en fais donc pas grief ; mais mon rôle est d'évoquer tous les cas de figure, et c'est la raison pour laquelle, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale voilà quelques jours, je vous demande de retirer votre amendement.

Si votre initiative part d'un très bon sentiment, je ne suis cependant pas certain que vous ayez tout à fait intégré l'existence d'aspects pratiques au-delà des problèmes de gestion : on ne peut en effet pas envoyer des contrôleurs procéder à des vérifications sur le terrain !