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Intervention de Michèle André
Réunion du 17 décembre 2004 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels avant l'article 40 undecies, amendement 146
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 146, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet amendement pour la première phrase du 2° du V de l'article 1609 nonies du code général des impôts, remplacer les mots:
ainsi que de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et, le cas échéant, par les mots :
, de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que, sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, de la compensation prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant,
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 146 et sur les amendements n° 80 rectifié et 83 rectifié ?
