Intervention de Dominique Leclerc

Ces trois amendements s'inscrivent, comme les précédents, dans le cadre des adaptations de certaines dispositions fiscales qui avaient été engagées dans la loi de finances rectificative pour 2003, afin de tenir compte de l'intégration des compensations relatives, d'une part, à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et, d'autre part, à la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation dans la dotation globale de fonctionnement.

L'amendement n° 79 rectifié vise à adapter les modalités retenues pour le calcul de réfaction appliquée au montant de l'allocation versée en contrepartie de la réduction de 50 % des bases d'imposition à la taxe professionnelle des établissements nouvellement créés.

Jusqu'à présent, parmi les éléments à retenir au titre d'une année pour effectuer les calculs précités, figuraient les montants des compensations allouées aux collectivités concernées l'année précédente, et ce en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

A partir de 2005, il sera tenu compte chaque année, pour le calcul des dispositions précitées, de la fraction des dotations perçues l'année précédente par les différentes collectivités concernées au titre de la compensation de la suppression de la part « salaires » dans la base de taxe professionnelle.

L'amendement n° 81 rectifié vise la réfaction appliquée au montant de la compensation versée aux régions et aux départements en contrepartie de la suppression, pour la part qui leur revient, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles.

A partir de 2005, il sera tenu compte, chaque année, pour le calcul des dispositions précitées, de la fraction de la dotation forfaitaire des départements perçue l'année précédente au titre de la compensation de la suppression de la part « salaires » dans la taxe professionnelle.

Pour les régions, il sera tenu compte des montants perçus en 2003 indexés selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire des régions.

L'amendement n° 82 rectifié tend à adapter les modalités retenues pour le calcul de la réfaction appliquée au montant des allocations versées en contrepartie de l'abattement de 16 % sur leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle.

A partir de 2005, il sera tenu compte, chaque année, pour le calcul de ces dispositions, de la fraction des dotations perçues l'année précédente par les différentes collectivités concernées au titre de la compensation de la suppression de la part « salaires » dans la base de la taxe professionnelle.