Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2004 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels avant l'article 40 undecies, amendements 79 50
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 79 prévoit une simple adaptation technique à la réforme de la DGF du mode de calcul de la compensation : premièrement, une compensation de l'abattement de 50 % de la taxe professionnelle la première année d'imposition, en cas de création d'établissement et, deuxièmement, une compensation de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
Plus précisément, il s'agit d'adapter à la réforme de la DGF la réduction de cette compensation dans le cas des communes « riches ».
