Intervention de Philippe Marini

Il me fallait tout de même rappeler les motivations juridiques qui fondent notre analyse !

Concrètement, l'adoption de la mesure proposée conduirait à d'importants transferts de charges entre redevables, en faveur notamment de quelques dizaines de grands groupes de brasseurs du secteur agroalimentaire, et ce au détriment de dizaines de milliers de cafés et de bars.

En pratique, cela se traduirait par l'assujettissement pour la première fois à la taxe professionnelle de certains utilisateurs à raison de biens mis à disposition qu'ils n'avaient, de bonne foi, jamais déclarés jusqu'ici. En conséquence, un ressaut d'imposition serait alors constaté pour ces dizaines de milliers de contribuables.

Il est tout à fait évident que la mesure proposée est hautement inopportune, voire impossible à mettre en oeuvre. Il faut en effet souligner que, parmi ces dizaines de milliers de bars, figurent un certain nombre de bureaux de tabac qui viennent d'être soumis à rude épreuve l'année dernière et à l'égard desquels il a fallu définir des cotes mal taillées pour atténuer leurs difficultés.

Monsieur le ministre, que l'on se place sur le terrain juridique, fiscal ou politique, le présent article n'est absolument pas défendable. De l'avis de la commission des finances, il est donc impératif de ne rien changer et d'en rester à la solution de principe qui a été votée par le Sénat l'année dernière et qui figure dans la loi de finances pour 2004.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous préconisons la suppression de cet article.