Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Monsieur le ministre, j'ai écouté ce débat avec beaucoup d'intérêt. Or la mesure proposée a des conséquences beaucoup plus importantes que celles que vous nous avez présentées.

Sur ce sujet, le poids de l'histoire est clair.

Ainsi, depuis la création de la taxe professionnelle, le redevable de cette dernière était le donneur d'ordre.

Or, récemment, le Conseil d'Etat a opéré un revirement de jurisprudence. A partir de là, un certain nombre d'entreprises, mais pas toutes, ont immédiatement appliqué à tous leurs sous-traitants la thèse retenue par le Conseil d'Etat, en l'absence pourtant de texte législatif.

La commission des finances du Sénat, qui a été saisie du problème l'année dernière au moment de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2003, a décidé, en quelque sorte, d'atténuer la jurisprudence du Conseil d'Etat, en prenant une position de sagesse pour éviter des bouleversements.

Le fait de revenir, au détour de l'article 40 undecies, sur cette mesure dans le présent projet de loi de finances rectificative va bouleverser le calcul des montants de taxe professionnelle et la situation des redevables concernés.

Alors que nous venons de discuter pendant plusieurs mois de la réforme de cette taxe et que la commission des finances avait à peu près arrêté une position, il nous paraît tout à fait anormal de revenir sur cette législation et sur ce point de jurisprudence qui a des conséquences très importantes, notamment dans les entreprises automobiles.

En effet, si je ne connais pas le problème de la brasserie, je connais bien celui de l'industrie automobile. Or, dans ce secteur, certaines entreprises contractantes ont appliqué chacune une thèse différente en la matière. Ce faisant, l'ordre de grandeur des modifications de taxe professionnelle se situe en millions d'euros et non pas en quelques centimes.

Par conséquent, il est inopportun de revenir sur cette disposition, au moment où l'on s'apprête à engager la réforme de la taxe professionnelle. A ce sujet, j'ai d'ailleurs moi-même examiné les vingt-deux propositions contenues dans le rapport que M. Fouquet remettra au Premier ministre dans les prochains jours.

En matière de taxe professionnelle, il ne faut donc pas changer de législation tous les ans, au risque de créer des bouleversements dont les conséquences seront supportées aussi bien par les collectivités territoriales que par les entreprises. En définitive, agir ainsi n'est ni à l'honneur du Gouvernement ni à celui du Parlement !