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Intervention de Michèle André
Réunion du 17 décembre 2004 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels après l'article 42, amendement 42
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Pépin, Alduy, du Luart et Leclerc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 42 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les trois premiers alinéas du 1 de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. »
II. Le 2 du même article est supprimé.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre l'amendement n° 42.
