Intervention de Jean-François Copé

Vous pourrez noter que le Gouvernement fait preuve de la même constance que la commission, mais dans le sens inverse, puisqu'il est toujours défavorable à ces amendements.

Je souhaite cependant qu'il n'y ait pas de méprise entre nous sur ce sujet, car nous poursuivons bien le même objectif, à savoir le renforcement de l'attractivité des places portuaires françaises.

Cependant, comme j'ai eu l'occasion de le dire à vos collègues de l'Assemblée nationale qui avaient déposé exactement le même amendement, nous avons annoncé, le 1er octobre dernier, un ensemble de mesures qui vont considérablement alléger le coût du dédouanement. Or mon sentiment est que ces mesures se suffisent à elles-mêmes.

En effet, au 1er avril prochain, sera fixée une échéance unique de paiement à la Direction générale des douanes et des droits indirects, la DGDDI, de la TVA à l'importation, le 25 du mois qui suit l'importation.

Du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2007, la redevance douanière spécifique dite du « 1 pour 1 000 » sera progressivement supprimée, et ce pour toutes les impositions douanières.

A partir du 1er janvier 2006, la suppression du cautionnement de la TVA due à l'importation sera généralisée.

Ces mesures sont de nature à donner satisfaction à l'ensemble des intervenants concernés.

Par ailleurs, comme l'a souligné M. Rouvillois dans le rapport qu'il a remis, en juillet dernier, à mon prédécesseur, le transfert du recouvrement de la TVA due à l'importation de l'administration des douanes vers l'administration fiscale est une fausse simplification, qui engendrerait non seulement un coût administratif disproportionné par rapport aux enjeux économiques, mais aussi un coût budgétaire élevé, évalué à 1, 3 milliard d'euros.

Par ailleurs, je rappelle qu'en Europe seuls la Belgique et les Pays-Bas ont adopté un système d'autoliquidation de la TVA sur la déclaration fiscale, qui n'a été accordé, après agrément, qu'à 40 % des entreprises importatrices.

Au total, la solution retenue par le Gouvernement permet aux opérateurs de déduire la TVA à l'importation auprès de la Direction générale des impôts avant son paiement à la DGDDI, et réduit radicalement les frais liés au paiement de la TVA à la douane jusqu'à leur disparition complète au 1er juillet 2007. Cette solution est certainement la meilleure, puisqu'il n'y a aucune perte de trésorerie.

Dans ces conditions, et parce que je crois vraiment que les mesures que nous avons prises sont suffisamment efficaces, je vous saurais gré de bien vouloir retirer vos amendements.