Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à introduire dans le code général des impôts un certain nombre d'ajustements techniques nécessaires concernant les modalités d'application de la possibilité qui a été introduite, sur l'initiative de la commission des finances, par la loi de finances rectificative pour 2003 : les exploitants assujettis au régime simplifié de TVA agricole peuvent déposer leur déclaration annuelle de TVA à la date de clôture de leur exercice comptable et non plus obligatoirement à la fin de l'année civile.

Nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif, qui est un utile complément de la réforme votée l'an dernier sur notre initiative. D'ailleurs, monsieur le ministre, cela faisait partie d'un certain nombre de dispositions de fiscalité agricole qui avaient pu être préparées en amont avec les organisations professionnelles agricoles dans le cadre d'un processus réellement participatif et utile. Il s'agit donc de procéder à quelques ajustements techniques.

Par souci de pleine objectivité, j'ajouterai qu'il conviendrait de mettre en place une coordination avec l'article 57 quater relatif à la fameuse taxe affectée à l'Agence pour le développement agricole et rural, l'ADAR. Monsieur le ministre, j'ai quelque mérite à le dire puisque la commission préconise, à ce stade, la suppression de cet article. Mais s'il devait ne pas être supprimé - c'est, semble-t-il, le voeu du Gouvernement -, il faudrait procéder à une coordination technique.

Une harmonisation entre les deux dispositifs me semble effectivement utile et pourrait être réalisée en commission mixte paritaire. Je le précise par scrupule.