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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 septembre 2006 à 10h00
Prévention de la délinquance — Article 8, amendement 137
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Dans le respect de la compétence des services de la justice et de la police judiciaire,
et, dans la même phrase, remplacer le mot :
verbalement
par les mots :
par tout moyen
La parole est à M. Michel Houel.
