Intervention de Michel Houel

Le texte donne la possibilité au maire de procéder à un rappel à l'ordre. Cette mesure consiste à informer une personne des sanctions juridiques qui lui sont opposables lorsqu'elle a été à l'origine de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques.