Intervention de Jean-François Copé

Monsieur le rapporteur général, ce sujet est très sensible et très difficile, et je comprends tout à fait votre argumentation - j'y reviendrai d'ailleurs dans un instant - ; mais nous sommes sous le coup d'une condamnation ! C'est pourquoi il nous faut être très prudents : nous risquons sinon de porter atteinte à la crédibilité de notre pays face à des décisions de justice et d'être soumis à des astreintes extrêmement coûteuses.

J'espère vraiment vous convaincre de retirer votre amendement. Ce dernier vise à maintenir dans notre législation nationale la distinction entre les dénominations « or » et « alliage d'or » dans un souci, qui est également celui du Gouvernement, d'information du consommateur. Je partage totalement cette préoccupation : l'information et la protection du consommateur correspondent en effet à des valeurs essentielles ; ces éléments de transparence et de confiance sont au coeur même de notre système économique.

Néanmoins, nous sommes face à un arrêt en manquement pris contre la France par la Cour de justice des Communautés européennes au mois de juillet dernier. Autant dire que nous ne sommes pas en mesure d'adopter une période transitoire ! En réalité, les délais courent déjà.

Si nous ne nous conformons pas à cet arrêt, nous devrons payer, en 2005, une astreinte d'au moins 100 000 euros par jour. Inutile de vous dire que le ministre du budget que je suis est un peu refroidi par le montant de cette astreinte !