Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 17 décembre 2004 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 44
Jean-François Copé, ministre délégué :
Dès le mois de janvier prochain, je prendrai un arrêté en la matière afin de le spécifier.
