Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 septembre 2006 à 10h00
Prévention de la délinquance — Article 8, amendement 18
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dans la mesure du possible
par les mots :
sauf impossibilité
La parole est à M. le rapporteur.
