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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 17 décembre 2004 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 44
Jean-François Copé, ministre délégué :
Il me semble que cette réponse sera la bonne. Elle permettra en effet à la fois de garantir l'information du consommateur et de nous conformer à cette décision de justice.
Par cette solution équilibrée - je n'en vois pas d'autres -j'espère emporter votre conviction.
