Intervention de Philippe Marini

Nous en arrivons à des dispositions de nature un peu technique et procédurière concernant l'administration des douanes. La commission des finances préconise un certain nombre de mesures de manière que soient mieux respectés les droits des personnes faisant l'objet d'une procédure douanière.

L'amendement n° 137 vise à étendre le droit de visite sur les lieux professionnels à des agents de catégorie C, à condition qu'ils soient accompagnés d'un agent de catégorie A ou B.

S'agissant du droit de communication propre à l'administration des finances et du droit de communication spécifique aux douanes, l'amendement n° 138 vise à les étendre aux agents de catégorie B et à prévoir une possibilité pour les agents de catégorie C d'en disposer, à condition qu'ils agissent sur l'ordre écrit d'un agent des douanes de catégorie A.

L'amendement n° 139 est un amendement de conséquence, et l'amendement n° 140 vise à opérer une coordination.