Intervention de Michèle André

Réunion du 17 décembre 2004 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels après l'article 47, amendement 25

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Bourdin et Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « A compter du 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2005 »

2° Dans le deuxième alinéa (a) du I, le montant : « 33 euros » est remplacé par le montant : « 35 euros »

3° Après le deuxième alinéa (a) du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ne doit pas être inférieure à 35 euros/hl pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique. »

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

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