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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 septembre 2006 à 10h00
Prévention de la délinquance — Article 8, amendement 303
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 303, présenté par MM. Gournac et Carle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maire procède à un rappel à l'ordre, il en informe le procureur de la République. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
