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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 septembre 2006 à 10h00
Prévention de la délinquance — Article 8, amendement 330
Jean-Claude Gaudin, président :Le sous-amendement n° 330 est retiré.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après le mot : « intervient, », rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales :
« sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
