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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 septembre 2006 à 10h00
Prévention de la délinquance — Article additionnel après l'article 8, amendement 296
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2213-24 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des rues, quais, places et voies publiques. »
La parole est à M. Alain Milon.
