Intervention de Charles Gautier

Cet article vise à modifier le 1° de l'article 144 du code de procédure pénale qui dispose que la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée afin « de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher [...] une pression sur les témoins ou les victimes... » L'article 9 de la proposition de loi prévoit que le placement en détention provisoire pourra être autorisé lorsque le prévenu exerce également des pressions sur la famille des victimes ou des témoins.

La loi Guigou relative à la présomption d'innocence, votée à la quasi-unanimité par le Parlement en 2000, avait justement pour ambition de limiter les mises en détention provisoire. Votre politique, monsieur le ministre, a eu, en revanche, pour principale conséquence de remplir les prisons non seulement de détenus, mais également de prévenus.

Le dispositif proposé dans cet article aura pour conséquence d'augmenter le nombre des détentions provisoires et d'accroître la surpopulation carcérale déjà extrêmement importante.

Par ailleurs, le critère retenu pour ordonner ou prolonger la détention provisoire, c'est-à-dire empêcher les pressions sur les témoins et les victimes, mais également sur leurs familles, est extrêmement imprécis. Dès lors que la notion de famille n'est pas une notion juridique, se pose la question de savoir à quel niveau de parenté il conviendra de l'arrêter : au niveau du conjoint, des ascendants, des descendants, des collatéraux ?... Voilà un point bien flou !

Il importe également de noter que l'on vit actuellement plus avec la personne de son choix qu'avec sa famille.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer cet article.