Intervention de Jean-René Lecerf

Je suis sensible au fait que Mme David partage certaines des observations du rapport de la commission et je suis tout à fait en phase avec les intentions, compréhensibles et louables, des auteurs de l'amendement.

Cependant, la disposition proposée dépasse le cadre du projet de loi et sa valeur normative n'est pas évidente.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.