Intervention de Charles Gautier

La proposition de loi de Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel, examinée par notre assemblée en 2001, prévoyait la création d'un contrôle général des prisons, autorité chargée de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires ainsi que les conditions de vie carcérales et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.

Cette proposition tendait, en fait, à mettre en oeuvre les conclusions de la commission sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires mise en place par le garde des sceaux en juillet 1999 et présidée par Guy Canivet, alors Premier président de la Cour de cassation. Cette commission proposait en particulier la création d'un contrôle général des prisons indépendant, confié à un contrôleur général, assisté d'un corps de contrôleurs de prison.

La commission d'enquête du Sénat sur les prisons avait dressé un constat sévère à propos des contrôles actuellement exercés dans les établissements pénitentiaires et s'était prononcée, elle aussi, pour la création de cet élément de contrôle.

Or cette proposition de loi, votée à l'unanimité, n'a pas dépassé le stade de notre assemblée. Dans le contexte actuel - nos prisons connaissent une surpopulation jamais atteinte, ce qui entraîne des conditions de détention pour les détenus, et de travail pour le personnel pénitentiaire qui suscitent une indignation dépassant nos frontières -, il nous paraît opportun, à défaut d'une grande loi pénitentiaire ou de l'octroi de moyens très importants, de reprendre cette disposition qui, je le rappelle, avait été votée à l'unanimité.