Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 199, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements publics locaux d'enseignement. » ;

2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves. » ;

II. - Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. - Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique.

« L'État reconnaît la place et le rôle des organisations représentatives des lycéens dans la représentation et la formation citoyenne des élèves. Il organise leur participation effective dans toutes les instances consultatives mises en place, du lycée jusqu'au niveau national. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application. »

La parole est à Mme Annie David.