Intervention de Charles Revet

L'amendement n° 13 vise à rectifier une erreur matérielle.

S’agissant de l'amendement n° 32 rectifié, les entreprises de manutention portuaire qui achèteront les outillages publics devront engager plusieurs millions d’euros. Il n’est donc pas anormal que le législateur mette en place des mécanismes d’accompagnement fiscaux pour faciliter ce transfert de matériel. Le mécanisme fiscal prévu à l'article L. 1464 J du code général des impôts sera d’ailleurs soumis à l’examen de la Commission européenne pour déterminer s’il s’agit ou non d’une aide d’État autorisée.

Enfin, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que ces outillages seront, à terme, source de revenus pour la collectivité publique, puisqu’ils seront soumis au droit commun de la fiscalité.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements de repli n° 31 rectifié, 29 rectifié et 30 rectifié.