Intervention de Charles Josselin

Mon intervention portera en fait sur l’ensemble de l’article 3, monsieur le président.

Les mesures d’exonération qui sont proposées ne sont pas nouvelles. Il s’agit de dispositions auxquelles les collectivités locales sont habituées et ont parfois recours.

Toutefois, j’observe que le champ d’application est ici un peu singulier. Le plus souvent, lorsqu’une collectivité locale accorde une exonération fiscale, c’est en vue de favoriser la création d’entreprises, et donc d’emplois.

Il n’est pas sûr que, dans le cas présent, nous soyons dans cette situation. La perspective d’un plan social, qu’a évoquée tout à l’heure notre collègue du groupe CRC en présentant ses amendements, n’est pas totalement imaginaire.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le risque de voir les entreprises bénéficiant de cette disposition, prévue pour les seuls outillages transférés, tenter d’en obtenir l’extension à l’ensemble de leurs outillages. Que dire en outre des entreprises concurrentes qui n’acquerront pas d’outillages publics mais demanderont néanmoins à bénéficier de la même mesure ?

Il est donc à craindre que l’application de ce dispositif ne soulève un certain nombre de difficultés. Il faut en être conscient et éviter de créer des situations d’iniquité entre les entreprises. Ce risque est réel.

S’agissant maintenant des collectivités locales, je ne peux pas ne pas poser la question de la compensation éventuelle du manque de recettes qu’entraînerait nécessairement l’application du 2° du I de l'article 3 si elles décidaient de donner suite à l’invitation qui leur est faite.

Or nous savons que les collectivités locales vont être appelées à participer d’une manière ou d’une autre à la nécessaire modernisation des ports, et pas seulement des plus grands d’entre eux.

Lors de l’examen de l’article 7, nous nous pencherons sur les conditions de cession des matériels et des droits qui leur sont attachés. Cela nous donnera l’occasion de rappeler qu’il est important en cette matière de ne pas aller trop loin dans la voie de la générosité, le risque de créer un effet d’aubaine étant évident.

Cela étant, je souhaite d’ores et déjà attirer l’attention du Gouvernement, s’agissant des dispositions fiscales de l’article 3, sur le fait qu’il conviendra d’être extrêmement vigilant, afin d’éviter un détournement de l’intention initiale, aboutissant à une application perverse du dispositif envisagé.

Enfin, il restera à étudier la question, que j’ai soulevée à l’instant, de la compensation ou non par l’État de la perte de recettes pour les collectivités territoriales, qui peut être considérable.