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Intervention de Charles Revet
Réunion du 21 mai 2008 à 15h00
Réforme portuaire — Article additionnel avant l'article 5
Charles Revet, rapporteur :L’article 7 du projet de loi tend à instaurer une commission spéciale pour assurer le bon déroulement et la transparence de la procédure de vente d’outillages.
En outre, le dépôt d’un rapport annuel devant le Parlement prévu à l’article L. 531-2 du code des ports maritimes pourrait répondre aux attentes de nos collègues du groupe CRC.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
