Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret.