Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 14, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

sont déjà présents sur le terminal

par les mots :

ont déjà réalisé un investissement sur le terminal ou, en qualité d'utilisateurs réguliers des outillages, ont traité un trafic significatif sur ce terminal

II. - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du même I :

2° En cas d'absence des opérateurs définis au 1° ou si les négociations...

III. - Compléter le même I par un alinéa ainsi rédigé :

L'acte de cession des outillages prévoit des dispositions spécifiques portant sur le sort de ceux-ci en cas de résiliation de la convention du fait de l'opérateur.

La parole est à M. le rapporteur.