Intervention de Adrien Gouteyron

L’amendement n° 77, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Une commission d’évaluation veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I.

Elle fait procéder par un expert indépendant à une évaluation de la valeur des biens et des droits réels avant leur cession.

Cette évaluation est communiquée aux partenaires sociaux et tenue à disposition du public.

Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

La parole est à M. Charles Josselin.