Intervention de Dominique Bussereau

Réunion du 21 mai 2008 à 15h00
Réforme portuaire — Article 7

Dominique Bussereau, secrétaire d’État :

Cet amendement vise à préciser que l’avis rendu par la commission d’évaluation prévue à l’article 7 sera public. Les dossiers qui ont servi de base à l’évaluation ne le seront pas, car ils contiennent des informations commerciales.

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