Intervention de Charles Revet

La commission ne peut naturellement pas accepter la suppression pure et simple de l’article 7 proposée au travers de l’amendement n° 35 rectifié, d’autant que l’argumentation développée par ses auteurs ne nous convainc pas.

En effet, contrairement à ce qu’ils affirment, il existe à notre sens suffisamment de garanties pour éviter que le patrimoine de l’État ne soit bradé lors de la procédure de vente.

Par conséquent, s’il faut bien sûr s’assurer, je le répète, que les estimations seront faites dans des conditions satisfaisantes, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 76 rectifié vise notamment à rendre obligatoire la définition des objectifs de trafic dans les conventions de terminal. Or, certains types de trafic ne peuvent donner lieu à la fixation de tels objectifs, semble-t-il. Il serait sans doute très difficile d’imposer une telle obligation, compte tenu de la diversité des trafics existants.

Cela étant, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. En effet, rien n’interdirait de prévoir, dans le cadre de la convention passée entre le grand port maritime et l’opérateur et en fonction du type de trafic, un certain nombre de prescriptions de nature à donner des garanties aux responsables du port.