Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 septembre 2006 à 10h00
Prévention de la délinquance — Articles additionnels avant l'article 9, amendement 191
Jean-Claude Gaudin, président :Je mets aux voix l'amendement n° 191.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.
L'amendement n° 188, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 131 -1. - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
« Les maires ont l'obligation de recenser tous les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir habitant sur leur territoire et de les inscrire à l'école lorsque les familles le demandent. Ces informations sont publiques. Elles doivent être communiquées à l'inspecteur d'académie, qui les prend en compte dans l'organisation de la carte scolaire. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
