Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :

par un nouveau transfert

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer le mot:

cinq

par le mot:

sept

La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 45 rectifié, 44 rectifié et 73.