Intervention de Charles Revet

rapporteur Les organisations syndicales représentatives des salariés et des ports autonomes ont exprimé le souhait de renforcer l’accompagnement social de la réforme.

Un certain nombre de dispositions figurent déjà à cette fin dans le projet de loi, et vous avez fait part tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État, de votre volonté de bien prendre en compte cet aspect des choses.

C’est pourquoi il est apparu souhaitable à la commission de porter à sept ans après le transfert la validité de la clause de retour, au lieu des cinq ans prévus dans la rédaction actuelle du projet de loi.

Ainsi, un salarié du port transféré à une entreprise pourra demander sa réintégration dans un délai de sept ans en cas de licenciement économique inéluctable mais non encore prononcé.

S’agissant de l’amendement n° 45 rectifié, il vise à supprimer un article très important, puisqu’il apporte des garanties minimales en cas d’échec de la conclusion de l’accord cadre prévu à l’article 9. L’article 10 offre des garanties substantielles aux salariés transférés, car le nouvel employeur est tenu, à leur égard, des obligations qui incombaient au grand port maritime à la date de la signature de la convention de transfert. La commission ne peut donc être que défavorable à sa suppression.

S’agissant de l’amendement n° 44 rectifié, je viens moi-même de proposer, au nom de la commission des affaires économiques, que l’on porte de cinq à sept ans la période pendant laquelle les salariés transférés pourront faire jouer la clause de retour en cas de licenciement économique inéluctable mais non encore prononcé. Il ne me semble pas possible d’offrir un droit de retour sans limitation dans le temps. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 73, pour les raisons que je viens d’invoquer, l’avis est également défavorable.