L'amendement n° 16, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
au transfert
par les mots :
aux transferts
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 49 rectifié.