Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Revet
Réunion du 21 mai 2008 à 15h00
Réforme portuaire — Article 11, amendement 16
Charles Revet, rapporteur :L’amendement n° 16 est rédactionnel.
S’agissant de l’amendement n° 49 rectifié, l’article 11 prévoit une application pour ainsi dire volontaire de l’article L. 2261–14 du code du travail. Ces dispositions, communément utilisées en droit du travail, offrent un équilibre satisfaisant entre la protection des droits acquis des salariés transférés et la nécessité d’obtenir une convention ou un accord unique au sein des entreprises privées.
En outre, il me semble important, je le redis, de faire confiance aux partenaires sociaux pour harmoniser entre elles la convention collective « verte » et la convention collective UNIM.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 49 rectifié.
