Intervention de Charles Revet

Les salariés non cadres des ports autonomes sont affiliés à la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes. Ce régime de retraite atypique est régi dans le cadre de la convention collective des ports autonomes et des chambres de commerce et d’industrie maritimes. Il s’agit d’un régime de retraite dit complémentaire – ou « chapeau » –, et différentiel par rapport à l’association des régimes de retraite complémentaire, l'ARRCO. Son financement est partagé entre employeurs et salariés.

Or, compte tenu de la singularité du régime de retraite en question, il n'existe aucun mécanisme fiscal permettant l'exonération des charges sociales et fiscales pour les versements des ports et des salariés à la caisse de retraite concernée, alors que des régimes de retraite voisins bénéficient de ces avantages.

Les salariés craignent donc d'éventuels redressements fiscaux, tandis que les ports n’entendent pas supporter sans aide le déficit de provisionnement de la caisse, qui s'élève à 151 millions d'euros hors charges fiscales et sociales.

Cet amendement tend donc à une exonération de charges sociales et fiscales des versements effectués avant le 31 décembre 2008 à la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes.