Intervention de Dominique Bussereau

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la réforme des institutions de retraite supplémentaire qui, en application de la loi de 2003 sur la réforme des retraites, doivent, avant le 31 décembre prochain, se transformer soit en institutions de prévoyance, soit en institutions de gestion de retraite supplémentaire.

Il tend à exonérer des charges sociales et fiscales les versements effectués avant le 31 décembre 2008 à la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes.

Monsieur le rapporteur, ce texte, qui n’indique ni la nature ni l’objet des versements concernés, pose un problème rédactionnel qui le rendrait inapplicable en l’état, s’il était adopté.

Au-delà de la forme, je tiens à souligner que la question du provisionnement des institutions de retraite supplémentaire avant leur transformation est déjà largement prise en compte par la législation en vigueur.

En effet, en application de l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, les contributions des employeurs versées à une institution de retraite complémentaire avant sa transformation en institution de prévoyance ou en institution de gestion de retraite supplémentaire sont exonérées jusqu’au 31 décembre 2008 des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale dès lors qu’elles ont pour objet de former des engagements de retraite déjà évalués au 31 décembre 2003.

Cette exonération me paraît répondre à vos préoccupations, et il n’est nul besoin d’y ajouter une disposition ad hoc. En tout état de cause, monsieur le rapporteur, je veillerai à ce que la direction de la sécurité sociale confirme par écrit ces dispositions à la caisse de retraite des personnels des ports.

L’amendement est donc satisfait.