Le sous-amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 2, remplacer le mot :
par les mots :
au dernier alinéa de
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 et présenter ce sous-amendement.