Intervention de Jean-François Voguet

J’émets des réserves sur cet amendement et m’interroge sur sa validité juridique, sans parler de sa mise en œuvre. Comment l’AFLD pourrait-elle procéder à des contrôles dans le cadre d’une garde à vue sans qu’il soit précisé que cette intervention se déroule à la demande de l’autorité ayant procédé au placement en garde à vue ? On voit mal un représentant de l’AFLD venir faire un contrôle sur une personne en garde à vue sans avoir obtenu au préalable une autorisation.

Par ailleurs, si l’on se réfère au fait que cet amendement a été déposé après l’article 2, il faut en inférer que cette possibilité serait offerte dans le cadre du programme national annuel de contrôle défini par l’AFLD. Est-ce bien sa place ? Même si cette question est mineure, il est permis de s’interroger sur la pertinence d’un tel choix.

Pour ces deux raisons, je m’abstiendrai sur cet amendement.