Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Là encore, il y a une contradiction évidente entre les propos de M. le rapporteur et ceux de M. le ministre.

En effet, M. le rapporteur estime que ces mesures relèvent de la loi de finances. Or, c'est très exactement ce qui est indiqué dans les deux amendements. M. le ministre, quant à lui, affirme que l'objectif qui est visé par l'amendement correspond à celui du Gouvernement, dont la réalisation s'étalera sur deux ans. Dans ces conditions pourquoi ne pas l'inscrire dans le marbre de la loi ? Ce serait plus satisfaisant.

En conséquence, monsieur le ministre, nous vous demandons de réserver ces amendements et de nous proposer un texte qui nous permette de vous donner acte de vos engagements.