Intervention de Bernard Laporte

Cet amendement, qui prend acte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour objet d’introduire une voie de recours en appel contre les ordonnances d'autorisation de visites en matière de recherche des infractions à la législation sur le dopage.

Il permettra à la France de se mettre en conformité avec l'arrêt Ravon dès l’entrée en vigueur de ce projet de loi, alors que la rédaction actuelle de l’article ne l’aurait permis que dans plusieurs mois, à savoir après adoption du projet de loi de modernisation de l'économie et prise des ordonnances qui y sont associées.