Intervention de Jean-François Voguet

Comme je l’ai déjà dit au cours de la discussion générale, c’est avec cet article du projet de loi que nous sommes en désaccord.

Autant nous sommes très favorables à l’interdiction faite à un sportif, pour son usage personnel, de détenir produits, substances et procédés dopants, qu’ils soient spécifiés ou non, autant nous ne pouvons accepter qu’une telle détention entraîne des poursuites pénales.

Plusieurs raisons justifient notre opposition.

Premièrement, nous considérons que la solution au problème de dopage d’un sportif n’est en aucune manière la prison.

Deuxièmement, la plupart des produits interdits sont des produits dont la détention est autorisée par tous les autres citoyens. Si le produit détenu par un sportif, pour son usage personnel, est interdit à la détention pour tout un chacun, il n’est pas nécessaire de prévoir une nouvelle incrimination pénale. Dans ces circonstances, un sportif est un citoyen comme les autres et doit encourir les mêmes peines. Mais quid pour tous les autres produits, ceux dont la détention n’est interdite qu’aux sportifs ? C’est alors ès qualités que ces sportifs pourraient être sanctionnés pénalement.

Dans ces conditions, et afin de garantir l’égalité des citoyens devant la loi, nous considérons qu’un sportif détenant des produits interdits doit encourir seulement des sanctions sportives.

Troisièmement, enfin, la loi ne prévoit pas, fort heureusement de notre point de vue, que l’utilisation par un sportif d’un produit dopant puisse être sanctionnée pénalement.

Si ce projet de loi était adopté en l’état, la détention d’un produit interdit deviendrait plus grave que son utilisation et donc l’intention plus grave que l’acte lui-même Il s’agirait là d’une inversion des normes de droit. Comment pourrait-on justifier que la seule détention d’un produit, sans aucune utilisation, soit plus grave que sa consommation ?

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter notre amendement afin de faire en sorte qu’un délit sportif ne soit sanctionné que sur un seul plan sportif.

J’ajoute que la défense de ce sous-amendement vaut défense du sous-amendement n° 15 et des amendements n° 20, 17 et 18. Ce qui m’importe, c’est que M. le secrétaire d’État me réponde sur ce point fondamental du projet de loi.