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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 21 mai 2008 à 15h00
Produits dopants — Articles additionnels après l'article 20, amendement 13
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 13, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 20, ajouter un article ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « établissements publics administratifs, », sont insérés les mots : « d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ».
II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
