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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 septembre 2006 à 10h00
Prévention de la délinquance — Article 9, amendement 100
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 100, présenté par M. Bockel, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas à l'article L. 131-6 du code de l'éducation par les mots :
et par le directeur de l'école ou le chef d'établissement en cas d'exclusion temporaire ou définitive d'une école ou d'un établissement scolaire ou en cas d'abandon en cours d'année scolaire
La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
