Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Gournac, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 3° de cet article :

3° À l'article L. 131-8, les quatre derniers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement, à la demande de l'inspecteur d'académie, adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :

« 1º Lorsque, malgré son invitation, ils n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;

« 2º Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

« Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

« Ces informations sont enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.

« L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

« Il communique au président du conseil général la liste des élèves domiciliés dans le département pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Carle, Garrec, Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Remplacer le septième alinéa (3°) de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement informe l'inspecteur d'académie et le maire de la commune dont l'élève est domicilié, lorsque les personnes responsables de l'enfant n'ont pas fait connaître les motifs de l'absence de l'enfant ou s'ils ont donné des motifs d'absence inexacts.

b) Cet article est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. Jean-Claude Carle.