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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 septembre 2006 à 10h00
Prévention de la délinquance — Article 9, amendement 138
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, après les mots :
au maire
insérer les mots :
, à titre d'information,
II. Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette liste ne peut être communiquée qu'aux personnes habilitées à en connaître. »
La parole est à M. Michel Houel.
